TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. Introduction
   • VasyCasino est sous licence de Mountberg B.V, une société basée à Dr. W.P. Maalweg 26, Curacao, sous le numéro de licence de jeu 8048/JAZ émis par Antillephone Services N.V., autorisé et réglementé par le gouvernement de Curaçao.

1.2  VasyCasino  est exploité par Mountberg Ltd agissant en tant que marchand officiel, Mountberg Ltd., une société constituée en vertu des lois chypriotes avec le numéro d'enregistrement HE 355350, le numéro de TVA 10355350P, et enregistrée au 101 Archiepiskopou Makariou III Avenue, Commercial Union Building, 1st floor, 1071, Nicosia, Cyprus avec le numéro de téléphone + 357 22346367.

1.3.   Mountberg Ltd. est une filiale à 100% de Mountberg B.V.

1.4 VasyCasino  se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis.

1.5   Les conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur cette page, mais elles n’affecteront jamais les promotions de bonus de façon rétroactive. Cependant, il est de la responsabilité du joueur de consulter les présentes conditions d’utilisation périodiquement et avant de réclamer des bonus ou de faire des mises sur VasyCasino.

1.6    Les paiements sont traités par Mountberg Ltd à Chypre. Pour les litiges de paiement, la loi chypriote s'applique.

 

2    Mon compte

2.1  Toute personne souhaitant jouer à des jeux en argent réel sur VasyCasino doit avoir un compte.

2.2     L’âge minimum pour ouvrir un compte est de 18 ans.

2.3    Les joueurs résidant dans les pays qui ne figurent pas sur la page d’inscription ne peuvent pas créer de compte et jouer sur VasyCasino.

2.4    Un seul compte par personne est autorisé (un nom, un compte, une adresse IP). Si une personne a plusieurs comptes, cela s’appelle « multi-comptes », ce qui constitue une pratique formellement interdite. Dans ce cas, tous les comptes de cette même personne seront immédiatement clôturés.

2.5    Si plusieurs joueurs souhaitent jouer sur VasyCasino à partir d’un environnement informatique partagé (dortoir, bibliothèque, communauté, université ou école, etc.), nous leur suggérons fortement de contacter notre assistance avant de créer plusieurs comptes, et ce, afin d’éviter que des procédures de sécurité ne s’appliquent à eux inutilement.

 

3    Vérification de compte

3.1    Tous les comptes doivent être vérifiés pour les éléments suivants : l’âge de l’utilisateur, la prévention contre la fraude, le traitement des paiements, les restrictions de promotions, la fermeture du compte, etc.

3.2    Afin que le joueur puisse effectuer des retraits d’argent, il doit soumettre des copies de tous les documents personnels suivants :

• La copie d’un document d’identification personnelle (pièce d’identité, permis de conduire ou passeport)
• La copie d’une facture récente attestant son adresse (facture d’électricité, d’eau, de téléphone) datant de moins de 3 mois et portant le même nom et la même adresse que ceux indiqués sur le compte VasyCasino du joueur

3.3    Un formulaire d’autorisation supplémentaire pour les cartes de crédit, ainsi que d’autres documents peut être demandé par le service des finances.

3.4   Si vous souhaitez vérifier votre compte avant de demander un retrait, vous devez contacter notre LiveChat. Lorsque vous recevez un e-mail de notre équipe KYC, veillez à télécharger tous les documents demandés dans les délais impartis en suivant les instructions.

 

4    Retraits

4.1    Le montant minimum de retrait d’argent est de 30 € (ou l’équivalent de ce montant dans une autre devise), sauf indication contraire explicite dans les Conditions générales de la promotion en question.

4.2  Tous les dépôts doivent être misés au moins une fois avant qu’un retrait ne puisse être effectué, et ce, pour

4.3 Les retraits approuvés seront payés par la méthode de dépôt originale du joueur. Si le compte de la méthode de dépôt ne permet pas d'effectuer un paiement, ou si le paiement n'est pas possible pour une raison quelconque, les retraits seront versés au joueur via toute méthode de paiement utilisée par le joueur pour effectuer un dépôt sur VasyCasino dans le passé.

4.4   Dans des cas particuliers, généralement pour éviter le blanchiment d'argent, le trésorier se réserve le droit de payer le retrait du joueur par n'importe quelle méthode, même si le joueur a demandé un autre moyen. Les demandes de retrait par carte de crédit qui ne sont pas remboursables seront émises vers un portefeuille électronique du choix du joueur ou par virement bancaire. Dans ce cas, tous les frais de traitement sont à la charge du joueur.

4.5    Les titulaires de compte ne peuvent retirer qu’un maximum de 15 000 € par mois, à moins qu’un montant supérieur ait été convenu avec VasyCasino. Dans ce cas, le titulaire du compte reçoit 15 000 € par mois jusqu’à la réception de tous les gains.

4.6 Si le retrait est limité (dans le cas où le joueur gagne avec un bonus d'inscription gratuit par exemple), tout solde dépassant le montant maximum autorisé sera retiré du compte du joueur après la demande de retrait.

4.7 Si un joueur tente d'effectuer un retrait avant que la mise ne soit terminée, le bonus et tous les gains potentiels dérivés du bonus seront perdus.

4.8 VasyCasino se réserve le droit de refuser ou de retenir tout montant de bonus ou gain si les fonds déposés par le joueur ont été annulés ou refusés par le service de paiement.

4.9 Le service financier de VasyCasino peut prendre jusqu'à deux (2) jours ouvrables pour traiter le retrait, après réception et confirmation de tous les documents de vérification du compte demandés.

 

5    Diligence raisonnable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

 5.1    Nous sommes assujettis aux lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et devons à cet égard faire preuve de diligence raisonnable envers nos clients.

5.2    Les informations qui nous sont fournies dans le cadre de nos obligations associées à la diligence raisonnable sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

5.3    Le joueur reconnait par les présentes que les informations lui concernant et que nous utilisons dans le cadre de notre diligence raisonnable sont utilisées pour effectuer des recherches publiques et des contrôles en vue de les valider.

5.4    Pendant que le processus de diligence raisonnable est en cours, le joueur peut être autorisé à continuer à utiliser son compte. Cependant, il ne sera pas autorisé à effectuer des retraits de son compte tant que nos procédures de vérification ne seront pas terminées.

5.5    Si nous ne parvenons pas à remplir nos obligations associées à la diligence raisonnable soit parce que nous n’avons pas reçu les informations requises concernant le joueur en question ou par ce que nous sommes incapables de vérifier son identité, aucune activité ne peut être entreprise à partir de son compte et ce dernier sera bloqué ou résilié. Dans ce cas, nous remboursons l’utilisateur le solde des fonds de dépôt présents sur le compte au moment du blocage ou de la résiliation, sauf lorsqu’il est nécessaire de retarder ou de mettre en suspend le paiement de tout ou partie des fonds du joueur afin de nous conformer à nos obligations légales.

5.6    Nous nous réservons le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires pour remplir nos obligations de diligence raisonnable, et toute communication de mise à disposition d’informations ou de documents ne doit pas être considérée comme une communication finale à cet égard.

5.7    Si nous constatons ou soupçonnons que les informations fournies par le joueur sont matériellement fausses, nous annulerons son inscription et prendrons toutes les autres mesures exigées par la loi à cet égard. Nous ne verserons aucun gain dans de telles circonstances.

 

6. Jeu responsable

6.1 Le joueur peut choisir de limiter à sa discrétion le montant de dépôt autorisé, pendant toute période de jour sélectionnée. Si le joueur atteint cette limite, il ne pourra pas effectuer de dépôt jusqu'à ce que la limite quotidienne soit dépassée.

6.2 Toutes les limitations mentionnées ci-dessus peuvent être définies par le joueur via la section "Caisse" "Limites" de son compte sur notre portail.

6.3 Toute demande d'auto-exclusion sera valable et efficace immédiatement pour la marque sur laquelle le joueur a demandé l'auto-exclusion (par exemple, www.vasycasino.com) uniquement et n'inclut pas les autres sites exploités par nous. Si un joueur souhaite annuler une auto-exclusion, une demande de réouverture doit être faite via le chat en direct ou par e-mail.

6.4 Toutes les limites deviendront immédiatement effectives après confirmation des paramètres dans la section "Caisse" "Limites" de son compte sur notre portail. Si le joueur souhaite supprimer une limite qu'il a définie, il devra définir une nouvelle limite dans la section "Caisse" "Limites" de notre portail et ce changement prendra effet 24 heures après que la demande a été reçue par le support du site web.

7    Protection des données

7.1    Nous garantissons par les présentes l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de nos systèmes et l’intégrité des données transmises sur notre site Web. Vous vous engagez par la présente à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos systèmes et l’intégrité des données qui nous sont transmises..

7.2    Le joueur reconnait par les présentes que ses données personnelles seront traitées par le preneur de licence ou par toute autre personne physique ou morale ou société associée de quelque manière que ce soit ou autrement engagée par le preneur de licence à lui fournir des services afin que nous puissions fournir les services au joueur tel que défini dans les présentes Conditions générales. Nous nous engageons à traiter les données personnelles des joueurs conformément à notre politique de confidentialité. Nous respecterons et conclurons des accords contractuels avec des personnes physiques ou morales ou des sociétés associées, ainsi qu’avec toute autre personne physique ou morale ou société que ces premières pourraient engager à leur fournir des services et traiter les données à caractère personnel pour leur compte, afin de garantir le respect de toutes les lois et règlementations pertinentes en matière de gestion et de traitement des données à caractère personnel.

7.3    Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité.

 

8   Plaintes

8.1 Le joueur peut contacter notre service à la clientèle sur [email protected], ou selon les instructions indiquées sur le site Web, pour nous faire part de toute plainte concernant nos services.

8.2 Les plaintes sont traitées par l’équipe de l’assistance et transmises à l’administration si nécessaire. Le joueur a le droit d’être informé de l’état de sa plainte à un niveau raisonnable.

8.3 Le joueur a le droit de soumettre des différends non réglés à Curacao eGaming via cette adresse : [email protected]

 

9. Loi applicable

9.1 Les présentes conditions générales sont régies par les lois de Curaçao.

Les parties conviennent que tout litige ou toute controverse ou réclamation résultant des présentes Conditions générales ou en rapport avec ces dernières, ou à leur inexécution, à leur résolution ou à leur nullité, sera soumis à la juridiction exclusive de Curaçao.

Les paiements sont traités par Mountberg Ltd et pour les litiges de paiement, la loi chypriote s'applique.

9.2 Vous êtes seul responsable de suivre toute loi applicable dans votre pays de résidence et si la loi applicable de votre pays de résidence vous autorise à jouer et donc à ouvrir un compte chez nous. Nous déclinons toute responsabilité si vous commettez une violation ou une violation de toute loi applicable. Sinon, nous nous réservons le droit de refuser la soumission de votre compte ou de désactiver votre compte sans aucune responsabilité envers vous.

 

10. Restrictions relatives aux jeux Net-Ent

 

1. Restriction définitive

NetEnt ne permettra pas que les jeux de casino NetEnt soient fournis à une entité qui opère dans l'une des juridictions ci-dessous (que les jeux de casino NetEnt soient ou non fournis par l'entité dans cette juridiction) sans les licences appropriées.

Belgique, Colombie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Géorgie, Italie, Lettonie, Lituanie, Mexique, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique.

2. Territoires en Liste noire

Tous les jeux de casino NetEnt ne peuvent pas être proposés dans les territoires suivants :

Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Australie, Bahamas, Botswana, Bulgarie, Équateur, Éthiopie, Ghana, Guyane, Hong Kong, Iran, Irak, Israël, Koweït, Namibie, Nicaragua, Corée du Nord, Pakistan, Panama, Philippines, Singapour, Soudan, Syrie, Taiwan, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ouganda, Yémen, Zimbabwe.

3. Territoires de jeux de marque sur liste noire
   
   Les jeux de marque NetEnt suivis ont quelques restrictions supplémentaires en plus des territoires de la liste noire énoncés ci-dessus :

3.1 En plus des territoires énoncés au paragraphe 2, la machine à sous vidéo Planet of the Apes ne doit pas être proposée dans les territoires suivants :

Azerbaïdjan, Chine, Inde, Malaisie, Qatar, Russie, Thaïlande, Turquie, Ukraine.

3.2 En plus des juridictions mentionnées au paragraphe 2, la machine à sous Vikings ne doit pas être proposée dans les juridictions suivantes :

Azerbaïdjan, Cambodge, Canada, Chine, France, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, Russie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine, États-Unis d'Amérique.

3.3 En plus des juridictions mentionnées au paragraphe 2, la machine à sous Narcos ne doit pas être proposée dans les territoires suivants :

Indonésie, Corée du Sud.

3.4 En plus des juridictions mentionnées au paragraphe 2, la machine à sous vidéo Street Fighter ne doit pas être offerte dans les territoires suivants :

Anguilla, Antigua & Barbuda, Argentine, Aruba, Barbade, Bahamas, Belize, Bermudes, Bolivie, Bonaire, Brésil, Iles Vierges britanniques, Canada, Iles Cayman, Chine, Chili, Ile de Clipperton, Colombie, Costa Rica, Cuba, Curaçao, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Groenland, Grenade, Guadeloupe, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Japon, Martinique, Mexique, Montserrat, île Navassa, Paraguay, Pérou, Porto Rico, Saba, Saint-Barthélemy, Saint-Eustache, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Corée du Sud, Suriname, îles Turks et Caicos, États-Unis d'Amérique, Uruguay, îles Vierges américaines, Venezuela.

4. Les monstres universels (Dracula, Creature from the Black Lagoon, Phantoms Curse and The Invisible Man) ne peuvent être joués que dans les territoires suivants :

Andorre, Autriche, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Finlande, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine.

 

11. Fermeture du compte

11.1 Un joueur peut demander la fermeture permanente ou temporaire de son compte en contactant le service clientèle par e-mail.

Lorsque vous demandez la fermeture de votre compte, nous vous restituons le solde de votre compte, en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour approvisionner votre compte, ou tout autre mode de paiement accepté et mis à jour que vous nous avez fourni ultérieurement, sauf si nous retenons ces sommes en raison d'une tricherie, d'un jeu irrégulier, d'une collusion, d'une fraude et d'une activité criminelle, ou d'une violation des termes des Conditions générales. S'il n'est pas possible de payer le solde total en une seule fois en raison de limites de paiement ou d'autres raisons, le compte restera ouvert jusqu'à ce que le montant total ait été retiré par le joueur.

VasyCasino se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver définitivement votre compte à tout moment et pour n'importe quelle raison. Tout solde de votre compte au moment de la fermeture du compte sera crédité sur votre carte de crédit/débit et/ou vous sera envoyé par chèque, virement bancaire ou transfert d'argent, sauf si nous retenons ces sommes suite à une tricherie, un jeu irrégulier, une collusion, une fraude et une activité criminelle, ou une violation des termes des Conditions générales. Cependant,

VasyCasino se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler tout gain et de confisquer tout solde dans l'une des circonstances suivantes :

1. Si vous avez plus d'un compte actif sur VasyCasino ;
   
   
2. Si le nom figurant sur votre compte joueur ne correspond pas au nom figurant sur la méthode de paiement ou de retrait utilisée (y compris carte(s) de crédit, portefeuilles électroniques, transferts d'argent, etc.) pour approvisionner ou retirer de votre compte ;
   
   
3. Si vous fournissez des informations d'inscription ou de profil de joueur incorrectes ou trompeuses;
   
   
4. Si vous n'avez pas l'âge légal dans la province/état/pays et/ou juridiction où vous résidez ;
   
   
5. Si vous avez autorisé ou permis (intentionnellement ou non) à quelqu'un d'autre d'accéder ou de jouer en utilisant votre compte ;

 

1. Si vous n'avez pas joué à titre individuel pour votre divertissement personnel uniquement (c'est-à-dire que vous avez joué dans un sens professionnel, avec l'intention d'exploiter nos bonus ou de concert avec d'autres joueurs dans le cadre d'un club, d'un groupe, etc ;

 

1. Si vous avez " refacturé " l'un des dépôts effectués avec votre carte de crédit ou toute autre méthode de paiement disponible associée à votre compte ou si vous avez menacé de refacturer ;

 

1. Si vous êtes pris en flagrant délit de collusion, de tricherie, d'activité criminelle telle que le blanchiment d'argent ou d'activité frauduleuse ;

 

1. S'il est établi que vous avez employé ou fait usage d'un système (y compris des machines, des ordinateurs, des logiciels ou d'autres systèmes automatisés " bots ") conçu spécifiquement pour déjouer VasyCasino ; ou que vous avez fait des paris ou des mises irrégulières, ou des stratégies de paris suspectes ou irrégulières ;

 

1. Si vous utilisez le site Web ou votre compte de mauvaise foi ;

 

1. Si nous apprenons que vous avez joué dans un autre casino en ligne dans l'une des circonstances susmentionnées.

 

12. Remboursements

12.1 Les remboursements s'ajoutent aux droits du client en tant que consommateur en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des consommateurs.

12.2 Toutes les sommes déposées par les clients sont conservées sur le compte joueur du client. Les fonds du client sont conservés sur des comptes bancaires distincts des comptes professionnels.

12.3 Après avoir déposé un litige concernant un problème lié au dépôt, le client peut demander un remboursement.

12.4 Pour demander un remboursement, le client doit contacter l'assistance clientèle, décrire clairement le problème et préciser le montant du remboursement demandé.

12.5 Cette demande sera transmise au service compétent, en fonction de la nature de la demande.

12.6 La demande de remboursement peut être examinée à tout moment, en fonction de la nature de la demande.

12.7 La demande de remboursement fera l'objet d'une enquête diligente et, si nécessaire, des informations seront obtenues du compte du joueur, des fournisseurs de jeux, des PSP, etc. jusqu'à ce qu'une conclusion précise et satisfaisante puisse être atteinte.

12.8 Si le remboursement est accepté, le montant remboursé sera le reflet exact de ce qui est dû au client et sera unique par rapport au solde existant et aux gains du client.

12.9 Nous nous réservons le droit de retenir tout remboursement jusqu'à ce que l'identité du titulaire du compte soit établie à notre satisfaction.

12.10 Dans la mesure du possible, les remboursements seront effectués par la même méthode que celle utilisée pour les dépôts. Si le mode de paiement utilisé pour le dépôt ne permet pas les retraits, le remboursement sera effectué par virement bancaire uniquement. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la méthode de paiement utilisée pour le dépôt prend en charge les retraits et que nous ne pouvons pas envoyer un virement en raison de zones restreintes, le remboursement peut être émis sur un portefeuille cryptographique.

12.11 Le remboursement portera sur la totalité du montant, dans la mesure du possible, et ne sera pas échelonné sur une période de temps.

12.12 Dans le cas où la demande n'est pas approuvée, le client sera informé des raisons pour lesquelles sa demande a été refusée.

12.13 Si le client n'est toujours pas satisfait, il doit envoyer un e-mail au service clientèle et un responsable le contactera directement pour résoudre le problème.

12.14 Si le problème ne peut toujours pas être résolu, le client doit se référer à notre politique de procédure de réclamation.

12.15 Dans la mesure du possible, le délai/période entre une demande de remboursement et la résolution, qu'il s'agisse d'approuver ou non le remboursement, ne dépassera pas 72 heures à compter de la réception de la demande.

 

 

13. Comptes inactifs

13.1 Un compte inactive est un compte où le joueur ne s’est pas connecté pendant 6 mois et qui a un solde d’argent réel disponible.

13.2 Mountberg B.V vous contactera par email dans le mois avant que votre compote ne deviienne inactif pour vous en informer. Lorsqu’un compte devient inactif, Mountberg B.V est en droit de vous facturer des frais administratifs de 5EUR (ou équivalent dans une autre monnaie) par mois d’inactivité..

13.3 Si, après que votre Compte soit devenu inactif, vous accédez à votre Compte, vous aurez droit à un remboursement si vous pouvez prouver l'une des raisons suivantes :

 

1. a) Vous ne pouviez pas accéder à votre Compte en raison d'un manque de connectivité Internet.

 

1. b) Vous n'avez pas pu accéder à votre Compte en raison d'un motif raisonnable.